LA SONAPRA ET LES REALITES DE SA LIQUIDATION
L’honorable AMADOU Issifou tient parole : faisant suite à ses déclarations lors de l’interpellation du gouvernement sur la liquidation de la SONAPRA, il vient de déclencher la procédure de mise en place d’une commission d’enquête parlementaire.
EXPOSE DES MOTIFS Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale Mesdames et Messieurs les Députés
CONTEXTE ET JUSTIFICATION
```Face aux manœuvres obscures entourant la liquidation de la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA), une question d’actualité a été adressée au ministre de l’Agriculture de l’Élevage et de la Pêche par un groupe de onze députés.```
```Le jeudi 8 juin 2017, en réponse à la question d’actualité qui lui a été adressée, le ministre n’a pas réussi à convaincre les auteurs de l’interpellation ni à rassurer le peuple béninois.```
```Il parait alors indispensable de mettre en place une Commission Parlementaire d’Information, d’Enquête ou de Contrôle relative à la liquidation de la Société Nationale pour la Promotion Agricole(SONAPRA) afin d’éclairer l’opinion publique sur les nombreuses accusations et manœuvres faisant état de ce que la liquidation de la SONAPRA a été programmée et prémédité de longue date dans le cadre d’un processus visant à faire disparaitre des structures publiques pour faire émerger des structures privées.```
```De plus, des documents apparemment officiels accusant certains opérateurs privés d’avoir utilisé l’argent de la SONAPRA pour se construire leur propre usine circulent sur les réseaux sociaux depuis quelques jours. Il serait donc opportun que la commission puisse se saisir de ces accusations afin de s’assurer de leur véracité.```
```La mise en place de la présente commission permettra de faire définitivement la lumière sur toutes les informations contradictoires publiées dans la presse béninoise et sur les réseaux sociaux.```
DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION _L’assemblée Nationale a délibéré et a adopté en sa séance du ……………la résolution dont la teneur suit :_
Article premier : De la création de la commission d’enquête _Il est créé une Commission Parlementaire d’Information, d’Enquête ou de Contrôle relative à la liquidation de la Société Nationale pour la Promotion Agricole(SONAPRA)._
Article 2 : Des missions de la commission d’enquête _La commission a pour missions :_ _Vérifier la gestion de la SONAPRA jusqu’à la date où le gouvernement a décidé de sa liquidation ;_
_Vérifier la régularité de tous les agissements obscurs qui entourent le processus de liquidation de la SONAPRA ;_
_Vérifier la régularité de la procédure ayant permis de désigner le cabinet en charge de la liquidation de la SONAPRA ;_
_Examiner toutes les transactions financières et virement bancaire opéré par la SONAPRA depuis le 6 avril 2016 ;_
_Vérifier la régularité de tous les actes ayant permis aux opérateurs économiques privés d’entrer dans le secteur cotonnier au détriment de la SONAPRA._
_Faire le point de toutes les dettes des sociétés privés vis-à-vis de la SONAPRA avant sa liquidation._
Article 3 : De la composition de la commission d’enquête _La commission comporte dix (10) députés soit :_ _Un (01) représentant par Groupe parlementaire ;_ _Un (01) représentant de la Commission du Plan, de l’Equipement et de la Production_ _Un (01) représentant de la Commission des Finances et des Echanges_ _Un (01) représentant de la commission des lois de l’Administration et des droits de l’Homme._ _Toutefois, conformément aux dispositions des articles 34.7 et 36 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, la Commission Parlementaire peut faire appel à toutes personnes qui lui paraissent utiles ou qualifiées pour l’aider dans l’accomplissement de sa mission._
Article 4 : de la direction de la commission _La commission est dirigée par un bureau de trois membres et est composée comme suit :_ _Un (01) Président ;_ _Un (01) Rapporteur ;_ _Un (01) Secrétaire._ _La composition du bureau de la Commission parlementaire d’enquête devra refléter la configuration politique de la Représentation Nationale._
Article 5 : Du délai de la commission d’enquête _La commission parlementaire, d’information, d’enquête ou de contrôle relative à la liquidation de la SONAPRA dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de signature de la décision portant création de ladite Commission pour déposer son rapport._
Article 6 : de l’incidence financière _L’incidence financière relative au fonctionnement de la Commission est imputable au budget de l’Assemblée Nationale._
Honorable Issifou AMADOU
